Démarche administrative retour

Meublés de tourisme : fin de la déclaration DHTOUR et nouvelle réglementation

La déclaration en ligne DHTOUR sur service-public.gouv.fr a pris fin mercredi 20 mai 2026.

Les dossiers envoyés cette date seront traités jusqu’au 20 juillet inclus (art. L.321-1 du CRPA). Passé ce délai, ils seront automatiquement fermés par la DILA.

 

Période transitoire : comment faire ?

 

En attendant le futur téléservice national prévu fin 2026, envoyez le formulaire CERFA n°14004 à votre mairie avec accusé de réception.

 

Cette réforme ne concerne pas les chambres d’hôtes. La seule démarche reste le CERFA n°13566 en mairie.

 

Contacts 

• Futur service (DGE) : Formulaire
• Support technique : support.partenaires@service-public.fr